Pourquoi et comment louer en « Bail Mobilité » en France avec Airbnb ?

I – Dans quelles situations un bail mobilité peut-il être conclu ? 

Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois) destiné à faciliter l’accès au logement des personnes en situation de mobilité. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations publiées par le Ministère du logement ici et ici.

Dans quels cas puis-je utiliser un bail mobilité ?
Un bail mobilité peut être conclu entre un hôte et un voyageur pour la location d’un logement meublé (résidence principale ou secondaire) si toutes les conditions suivantes sont remplies:
  • Location d’un logement meublé pour une durée comprise entre 1 et 10 mois

Le bail mobilité peut être conclu pour une durée minimum de 1 mois, et maximum de 10 mois. Il est possible de modifier la durée du bail une fois (par avenant), sans que la durée totale du bail ainsi prolongé dépasse 10 mois.

Il n’est ni reconductible, ni renouvelable. Ceci signifie qu’une fois arrivé à son terme, il n’est pas possible de prolonger la durée du bail mobilité, ni d’en conclure un nouveau avec le même locataire. Un nouveau bail mobilité ne pourra être conclu qu’avec un nouveau locataire.  

Si le même locataire souhaite rester dans le logement meublé à l’issue du bail mobilité, le nouveau bail qui pourra lui être proposé sera obligatoirement un bail de location meublée “classique” (plus de détails ici, par exemple).

  • Un locataire en situation de “mobilité”

À la date de prise d’effet du bail, le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • formation professionnelle
  • études supérieures
  • contrat d’apprentissage
  • stage
  • engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
  • mutation professionnelle
  • mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle

Dans le cadre d’un bail mobilité, le locataire élit domicile dans le logement. Un bail mobilité n’est pas destiné à l’hébergement de touristes.  

Puis-je louer ma résidence secondaire en bail mobilité ? Dans ce cas, dois-je effectuer un changement d’usage ?

Oui, le propriétaire d’une résidence secondaire peut louer son logement en bail mobilité. Ce bail peut être utilisé autant de fois que nécessaire pour louer un même logement (sous réserve de ne pas louer plus de 10 mois à un même locataire).

La mise en location d’une résidence secondaire avec un bail mobilité ne requiert pas de procéder à un changement d’usage préalable du logement, dans les villes où cette procédure est en place (ex : Paris). Le bail mobilité est un bail “résidentiel”: la destination du logement n’est pas affectée.

Si je loue en bail mobilité, dois-je enregistrer mon logement auprès de la mairie ?

Non, dès lors que vous louez uniquement en bail mobilité. La mise en location d’un logement avec un bail mobilité ne requiert pas d’enregistrement auprès de la Mairie. Ceci est valable quelle que soit la catégorie du logement, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.

En revanche, si vous choisissez de louer votre logement à la fois en bail mobilité et pour de courtes durées (hors bail mobilité), vous devrez enregistrer votre logement, si la ville dans laquelle est situé votre logement a mis en place une procédure à cet effet. Plus de détails ici (section “Réglementations”).

Puis-je louer en bail mobilité et en courte durée durant la même année ?

Oui. Les hôtes Airbnb peuvent, sur la même année, louer leur logement à la fois en bail mobilité et en location de courte durée “classique” (c’est-à-dire une location de moins de 3 mois consécutifs, hors bail mobilité).

Toutefois, pour les locations de courtes durées “classiques” il convient de respecter les dispositions réglementaires spécifiquement applicables à la location meublée touristique. Cela comprend les obligations d’enregistrement, de changement d’usage, etc. si applicables dans la ville dans laquelle est situé votre logement. Plus de détails ici (section “Réglementations”).

Le bail mobilité est-il limité à Paris et aux grandes villes ?

Non, le bail mobilité est applicable à tout logement situé en France.

Comment le loyer peut-il être fixé dans le cadre d’un bail mobilité ?

Dans le cadre d’un bail mobilité, le loyer est librement fixé par le loueur (l’hôte). Celui-ci ne peut pas être révisé en cours de bail. En pratique, la révision du loyer interviendra lors de la re-location du logement à un autre locataire.

Important : la révision du loyer est encadrée si le logement est situé en “zone tendue” (par exemple à Paris, Lyon, dans certaines localités de la Côte d’Azur…). Pour plus de détails sur les règles applicables dans les zones tendues, consulter ce lien.

Un dépôt de garantie peut-il être exigé par le propriétaire ?

Non. Dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire a interdiction d’exiger du locataire un dépôt de garantie. Il peut en revanche souscrire une assurance loyers impayés ou adhérer au dispositif VISALE.

Quels sont les documents devant être annexés au bail mobilité ?


Plusieurs documents doivent
obligatoirement être annexés au bail mobilité conclu entre un propriétaire (hôte) et un locataire (voyageur) :

  1. Un extrait du règlement de copropriété (non-applicable si le logement n’est pas situé dans une copropriété): cet extrait doit inclure les parties relatives à la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, ainsi que les parties précisant la quote-part relative au lot loué dans chacune des catégories de charges.
  2. Les dossiers de diagnostics techniques relatifs au logement: Plan de prévention des risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERMNT), Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), etc.
  3. L’annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.
  4. L’état des lieux d’entrée dans le logement : La loi impose au propriétaire et au locataire louant en bail mobilité d’établir un état des lieux contradictoire, lors de l’entrée dans le logement. De la même manière, un état des lieux contradictoire devra être établi lors de la sortie du logement.

Des modèles d’état des lieux peuvent être gratuitement téléchargés sur le site de LegalPlace par exemple (https://www.legalplace.fr/etat-des-lieux/).

  1. Un inventaire détaillé du mobilier : cet inventaire doit être joint au contrat de bail afin de prouver que le logement comporte le mobilier devant être fourni dans une location meublée (par exemple, literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, etc.).
  • Pièces dont l’ajout est recommandé

Même s’il n’est pas obligatoire, il est recommandé de joindre au bail mobilité un document justifiant que le locataire  est dans une des “situations de mobilité” lui permettant de bénéficier du bail mobilité (voir supra).

Il peut s’agir, par exemple, d’un certificat délivré par son centre de formation ou son université attestant qu’il est en formation professionnelle ou en études supérieures, une copie de son contrat d’apprentissage, etc.

II – Comment puis-je louer en bail mobilité sur Airbnb

Il est possible de louer sur Airbnb dans le cadre d’un bail mobilité.  Voici quelques conseils.

  1. Lors de la création de votre annonce sur Airbnb, manifestez votre souhait de louer en bail mobilité :
  • Dans votre annonce, indiquez d’emblée que vous souhaitez louer votre logement dans le cadre d’un bail mobilité à un voyageur éligible à ce type de bail.
  • Précisez que la durée de location doit être comprise entre 1 et 10 mois.
  • Fixez votre prix, sans oublier celui-ci doit inclure les charges.
  • Modifiez votre calendrier de manière à limiter les réservations à une durée comprise entre 30 et 300 jours
  1. Acceptez la demande de réservation du voyageur sur Airbnb.
  2. Complétez un modèle de bail mobilité, par exemple sur le site de notre partenaire LegalPlace où vous pourrez le faire entièrement en ligne (https://documents.legalplace.fr/bail-mobilite-airbnb/).
  3. Une fois le bail complété par vos soins, relisez le attentivement, préparez les documents obligatoires qui devront être annexés au bail (diagnostics techniques, extraits du règlement de copropriété, liste des charges récupérables).
  4. A la date d’entrée dans le logement du voyageur:
  • Remettez au voyageur le bail mobilité ainsi que ses annexes (diagnostics techniques, extraits du règlement de copropriété, liste des charges récupérables) pour qu’il puisse en prendre connaissance.
  • Etablissez un état des lieux ainsi qu’un inventaire du mobilier composant le logement, à signer avec le voyageur.

Tous ces documents doivent être établis en 2 exemplaires pour permettre à l’hôte et au voyageur d’en conserver chacun un.

Signez avec le voyageur les deux exemplaires du contrat de bail.

Remettez au voyageur un exemplaire du bail signé, accompagné de l’état des lieux, de l’inventaire du mobilier et des autres documents obligatoires.  

Gardez un exemplaire pour vous.

L’ensemble des documents décrits ci-dessus peuvent être établis sous format papier ou par voie dématérialisée en utilisant des systèmes de signature électronique légaux et sécurisés. 


Si vous avez d’autres questions, rendez-vous sur les Pages Hébergement Responsable.

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